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Nov 06

Réforme du divorce par consentement mutuel

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Reforme sur le divorce par consentement mutuel

 

La réforme du divorce par consentement mutuel est passée.

Cette réforme fait partie du projet de loi « Justice au XXIe siècle », une des réformes phare du quinquennat de l’actuel Président de la République Française qui œuvre pour :

UNE JUSTICE PLUS EFFICACE

  • Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
  • Une nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Une nouvelle procédure pour les plans de surendettement
  • Une nouvelle procédure pour le changement de prénom
  • La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
  • La mise en place d’une collégialité de l’instruction
  • Le regroupement du contentieux social
  • Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE

  • Création d’un socle commun pour les actions de groupe
  • Encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges
  • Déploiement des services d’accueil uniques du justiciable

UNE JUSTICE PLUS INDÉPENDANTE

  • Création d’un statut pour le juge des libertés de la détention
  • Renforcement de la transparence de la vie publique
  • Ouverture du corps de la magistrature

Plus de détails sur la loi de modernisation de la justice :

http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/

Dans notre article http://divise.fr/divorcer-sans-juge-rien-de-bon-pour-les-divorces nous étions déjà extrêmement inquiets à propos de… En savoir plus »

Oct 06

Divorce: Récupérez les pensions alimentaires impayées !

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Pensions alimentaires impayées et procédure de divorce

Les pensions alimentaires impayées deviennent aujourd’hui malheureusement une banalité. C’est la crise pour tout le monde.

  • Combien de ménages monoparentaux vivent en dessous du seuil de pauvreté ?

Un tiers. Un tiers des mères seules avec leurs enfants à charge se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté (voir ici la définition INSEE http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/insee-bref/pdf/Insee-En-Bref-pauvrete.pdf).


Revenu disponible correspondant au seuil de pauvreté selon le type de ménage en 2014
en euros

Seuil à 60 %

Seuil à 50 %

Personnes seules

1 008

840

Familles monoparentales, un enfant de moins de 14 ans

1 310

1 092

Familles monoparentales un enfant de 14 ans ou plus

1 512

1 260

Couples sans enfant

1 512

1 260

Couples un enfant de moins de 14 ans

1 814

1 512

Couples un enfant de 14 ans ou plus

2 016

1 680

Couples deux enfants de moins de 14 ans

2 117

1 764

Couples deux enfants, dont un de moins de 14 ans

2 318

1 932

Couples deux enfants de plus de 14 ans

2 520

2 100

Note : revenu mensuel.
Champ : France métropolitaine, ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
Sources : CCMSA ; Cnaf ; Cnav ; DGFiP ; Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2014.

Source : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATnon04410

  • Combien de pensions alimentaire sont impayées ?

Environ 40% des pensions alimentaires dues ne sont pas versées ou versées irrégulièrement. Cela parait étonnant mais il faut prendre en compte une mauvaise estimation de la future situation. En effet, la perte de ressources due à la séparation est très souvent sous-évaluée par les futurs ex-conjoints.

  • Comment récupérer les pensions alimentaires impayées ?

En tant que citoyen français, vous avez des droits mais comme toujours avec le droit français, cela est vrai sous certaines conditions.

Quand considère-t-on que nous pouvons réclamer la pension alimentaire ?

Immédiatement. Du moment où une pension alimentaire est fixée par décision judiciaire, il faut, et il suffit, que la pension ne soit pas versée ou versée irrégulièrement pour que… En savoir plus »

Sep 08

Drames : Les 10 (pires) drames du divorce

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Les pires drames du divorce

Les divorces sont souvent à l’origine des pires drames de notre société.

Nous avons beau le dire et le répéter, il faut savoir garder son sang-froid, ne pas faire n’importe quoi, ne pas se mettre hors la loi. L’actualité nous rappelle cruellement à quel point la colère est mauvaise conseillère.

Lorsque l’émotion prend le pas sur la raison, les dérives les plus terribles surgissent de je ne sais où. Cette colère qui guide inexorablement jusqu’au drame familial.

Drame familial qui peut prendre des formes malheureusement trop connues de violences conjugales, familiales.

Ces drames peuvent aussi prendre des formes plus inattendues mais toujours terrible pour ceux qui les vivent.

Dans la triste liste des drames qui font En savoir plus »

Juil 18

Divorce : Indivision et prêt immobilier

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Divorce : Indivision et prêt immobilier

Dans le divorce, la question du partage des biens arrive très très vite. Tout le monde se concentre sur la maison, les enfants, la voiture sans trop savoir réellement sur quoi se concentrer.

Vous trouverez des informations sur les enfants dans notre site mais pour l’instant, nous allons nous intéresser à l’avenir des biens en indivision et des prêts immobiliers.

Effectivement, lorsque l’on parle du domicile conjugal et de l’attribution de la maison, les mots « indivision » et « biens communs » débarquent rapidement dans les conversations. Il est donc important… En savoir plus »

Juin 28

Garantir la pension alimentaire

 

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Garantie des pensions alimentaires

La pension alimentaire est trop souvent impayée. La précarité des personnes étant de plus en plus grande et fréquente, l’Etat cherche à mettre en place une « garantie des pensions alimentaires » qui vient définir une pension alimentaire minimale.

Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) est un moyen de palier les impayés de pension alimentaire.

A ce jour, cette garantie prend… En savoir plus »

Juin 20

Divorce : Le deuil de votre relation

Divorce - Courbe du Deuil - relation - duree divorce - divise

La courbe du deuil

 

Divorcer, c’est avant tout, faire le deuil de votre relation.

Cela paraît fort, et même pour certain exagéré, mais c’est la réalité des semaines et des mois qui s’ouvrent devant vous.

Lorsque le divorce survient dans la vie d’une personne, elle s’engage immédiatement sur le chemin du deuil tel que l’a parfaitement En savoir plus »

Mai 31

Divorcer sans juge : rien de bon pour les divorcés !

Divorcer sans juge - procedure - divorce - divise

Divorcer sans juge – procedure – divorce – divise

Divorcer sans juge, c’est la pire chose qui puisse arriver pour les futurs divorcés !

Nous ne sommes pas pro-juge, nous sommes simplement convaincus qu’il n’est pas possible de divorcer sereinement sans juge. En effet, le divorce est, et restera, une situation où deux parties s’opposent pour défendre leurs intérêts. Comme dans toute rupture de contrat (même le mariage sous le régime de la communauté est un contrat de vie commune), les plus forts, les plus habiles, les plus au fait des lois sauront tirer leur épingle du jeu. Et qui va s’assurer, justement, qu’une En savoir plus »

Avr 10

Société offshore utile aussi en cas de divorce

Panama Papers, société offshore, cela sert à dissimuler de l’argent. Le divorce ne fait pas exception, il est juste une situation supplémentaire ou le besoin de cacher de l’argent devient intéressant. Cet article de 20 minutes montre que nous ne sommes pas tous égaux face à l’application de la loi même en cas de divorce. Payer une pension alimentaire ou une pension compensatoire reste toujours un sujet de discorde et de tentative de dissimulation.

 

 

Maxime Deloffre Twitter
Publié le

Le scandale dévoilé par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) n’en finit pas d’exposer les personnalités du monde entier. Des entreprises telles que la la Société Générale ont été citées dans les « Panama Papers », sans compter certains chefs d’État ou leurs proches – Vladimir Poutine en Russie ou Bachar al-Assad en Syrie, notamment-.

Contourner des sanctions économiques

Une société offshore, pour quoi faire? Dans de nombreux cas, les montages complexes de ces sociétés ouvrent la voie à une fraude fiscale. Elles peuvent cacher d’autres motivations. Le régime syrien a ainsi contourné les sanctions économiques imposées par l’Union européenne depuis 2011. A titre individuel, elles peuvent mettre des biens à l’abri avant un divorce

Source: http://www.20minutes.fr/monde/1822739-20160408-video-panama-papers-divorce-avoirs-geles-pourquoi-creer-societe-offshore

 

Avr 06

Divorce par consentement mutuel : divorce idéal ?

Divorce par consentement mutuel - procedure - convention - type de divorce - divise

Divorce par consentement mutuel : divorce idéal ?

Le divorce idyllique, celui dont tout le monde rêve. Le divorce par consentement mutuel semble représenter le divorce idéal.

En effet, sur le papier, ce type de divorce est extrêmement intéressant et séduisant. Mais attention, c’est toujours d’un divorce que nous parlons, il y a donc des choses à faire et des choses à ne pas faire. Il faut rester prudent dans le choix de sa procédure de divorce car les conséquences de ce choix peuvent être irréversibles.

L’intérêt de ce type de divorce se base sur… En savoir plus »

Mar 14

Video sur le divorce: Apostrophes

Cette video de l’émission de TV « Apostrophes » sur le divorce serait toujours d’actualité.

Apostrophes : le divorce

Apostrophes

28 févr. 1975 15541 vues 01h 05min 58s

L’émission démarre par un extrait du film « Qui a peur de Virginia Woolf », puis Bernard PIVOT présente le thème, le divorce, ainsi que ses invités : Françoise GIROUD, Claire CAYRON, assistante de Lettres à l’université de Beauvais et auteur de « Divorce en France », Lise-Vincent DOUCET-BON, journaliste (Union féminine civique et sociale), et Hervé BAZIN, auteur de « Madame Ex ».

 

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