Divise : Le divorce pour faute en 6 questions clefs
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Quel type de divorce choisir ?
Nous savons maintenant qu’il ne suffit pas de décider de divorcer, il faut aussi choisir quel type de divorce, quel type de procédure, vous souhaitez engager.
Les différents types de divorce qui existent aujourd’hui en France sont détaillés dans notre article :
http://divise.fr/quel-type-de-divorce-choisir-consentement-mutuel-par-acceptation/
Pour résumer, nous avons 2 cas de figures :
Nous allons, ici, nous concentrer sur le divorce pour faute. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut rappeler que le motif du divorce n’est pas…
la raison, l’événement, qui vous pousse au divorce mais le choix du type de divorce.
Ce qu’il vous faut retenir :
- le choix du type de divorce (fondement) conditionne la procédure,
- Le changement de procédure est strictement défini par la loi,
- le passage vers le consentement mutuel est toujours possible.
Maintenant que nous avons bien insisté sur l’importance du choix de la procédure (type de divorce), nous allons décortiquer le divorce le plus connu, celui qui est majoritairement demandé ; je veux parler du divorce pour faute.
1. Pourquoi est-il le plus connu et le plus demandé ?
Le divorce pour faute est le plus connu et le plus demandé car il correspond, dans l’esprit des gens, à celui qui permettra d’obtenir le plus d’argent de la part de l’époux fautif.
En effet, dans le cas où une prestation compensatoire pourrait être attribuée, la preuve de la faute peut avoir une influence sur le montant qui sera décidé.
2. Doit-on prouver la faute ?
Divorce pour faute – faut il le prouver?
La réponse parait évidente mais attention, prouver la faute de l’autre ne se fait pas n’importe comment ni pour n’importe quelle raison !
Donc :
OUI, vous devez prouver la faute de l’autre
NON, vous ne pouvez pas invoquer n’importe quoi comme faute de l’autre. Une faute, c’est clairement défini en droit français.
3. Qu’est-ce que la preuve d’une faute ?
C’est quoi une preuve?
Effectivement, c’est une excellente question qu’il est important de se poser. Ne pas se poser cette question est une grave erreur.
Nous sommes d’accord, l’autre a fauté, c’est inadmissible mais il ne suffit pas de le savoir, d’en être intimement convaincu, il faut le prouver.
Comme toujours en droit, prouver quelque chose ne se fait pas n’importe comment.
Dans le cadre particulier du divorce, les textes sont très clairs :
– en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, l’article 259 du code civil disposant en effet « Les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu »
« La preuve se fait par tous moyens », encore une fois, ça ne veut pas dire faire n’importe quoi. Cela signifie que tous les modes de preuve sont recevables par le juge.
En effet, la preuve est une chose qui est, là encore, très clairement définie par le droit français.
« Le contrôle du juge porte également sur la manière d’obtenir des preuves. Il s’attache à cet égard à vérifier que, pour faire apparaître la vérité, les procédés employés ont été respectueux des droits et des libertés des justiciables »
Pour être recevable, c’est-à-dire pour que le juge puisse utiliser la preuve fournie comme élément de décision, la preuve ne doit pas porter atteinte à :
-
Respect de la personne
- Atteintes au corps humain
- Divulgation d’Informations relatives à la santé
- Intrusion dans la correspondance (sauf dans certains cas)
-
Secret des affaires
- Divulgation d’informations pouvant nuire à l’entreprise
Tout ceci est à nuancer avec une autre dimension, le droit à la preuve. En effet, il existe des jurisprudences permettant de valider des preuves à priori non recevables. Discuter avec votre avocat, il est le meilleur conseil pour vous face aux juges. Apportez les éléments dont vous disposez, il sera le mieux placé pour inclure ou écarter une preuve du dossier afin de ne pas froisser votre Juge aux Affaires Familiales.
Source : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_4_administration_preuve_4589/principes_gouvernant_4591/admissibilite_modes_26241.html
4. Quelles fautes peuvent être recevables par le Juge aux Affaires Familiales ?
C’est quoi une faute?
Parmi tous les types de divorce, le divorce pour faute est le plus connu (voir les types de divorce : http://divise.fr/quel-type-de-divorce-choisir-consentement-mutuel-par-acceptation/).
Dans ce cas, le divorce n’est pas voulu par un des époux. En général, un des époux a fait une erreur qui n’est pas tolérable par l’autre époux. La vie commune devient, dans ce contexte, impossible pour l’un des époux.
« … Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil. … »
Dans les droits et devoirs les plus souvent bafoués, nous retrouvons :
- L’infidélité
- L’abandon du domicile conjugal
- La non-assistance entre époux
- La violence
« … Le divorce pour faute semble aujourd’hui réservé aux cas les plus graves. […]
Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale. … »
Donc, le juge acceptera comme faute tous les manquements concernant les devoirs et droits des époux (Texte : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721) :
- Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
5. Comment prouver la faute de l’autre ?
Comment le prouver?
Nous n’allons pas revenir sur la définition d’une preuve, au sens légal, c’est la question numéro 3.
Nous allons nous concentrer sur les cas de la question numéro 4. C’est-à-dire, comment prouver :
- L’infidélité
- L’abandon du domicile conjugal
- La non-assistance entre époux
- La violence
Dans tous les cas, n’oubliez pas la règle fondamentale :
« Le législateur a expressément interdit certains modes de preuve en matière de divorce et notamment les témoignages des descendants des époux (article 205 du code de procédure civile et article 259 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce), les éléments de preuve obtenus par violence ou fraude (article 259-1 modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), les constats ayant donné lieu à une violation de domicile ou à une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (article 259-2 du code civil), les éléments contenus dans une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil). »
L’infidélité
En effet, si un examen médical prouve qu’il y a eu adultère, cela peut être recevable par le juge (par exemple, une analyse sanguine).
Dans le cadre du divorce, le respect de la vie privée n’est pas applicable à la correspondance car bien souvent, c’est le seul moyen de prouver la faute. Donc, dans ce cas, le droit à la preuve s’applique. Attention, cela ne vous autorise pas à pirater le compte de votre conjoint !
Par contre, si les mots de passe traînent sur un post-it sur le bureau familial, en libre consultation, ce n’est pas du vol.
« […]La première chambre civile avait déjà étendu sa jurisprudence sur les lettres missives aux courriers électroniques ou courriels échangés entre un conjoint et un tiers et avait admis, dans un arrêt récent, que des relations injurieuses puissent être établies par des « emails » échangés entre une épouse et un tiers, en l’absence de preuve de violence ou de fraude dans l’obtention de ces éléments de preuve […] »
Vous êtes responsable de ce que vous diffusez sur le net. Tout ce que vous écrivez pourra être retenu contre vous !
Un exemple de jurisprudence :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895734&fastReqId=976436187&fastPos=1
C’est un moyen recevable de prouver l’adultère.
- Enregistrement audio / vidéo
Et non, l’espionnage n’est pas encore autorisé.
« […] L’enregistrement de conversations téléphoniques ou les enregistrements vidéo réalisés à l’insu des personnes enregistrées constituent un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue […] »
Le constat d’huissier est recevable s’il est réalisé dans les règles de l’art.
« […] Les juges apprécient souverainement la valeur et la portée du contenu d’un constat d’huissier de justice, dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire (Soc., 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-68.163), la force probante d’une telle pièce en fait un élément de preuve parfois incontournable. […] »
Source :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_4_administration_preuve_4589/principes_gouvernant_4591/admissibilite_modes_26241.html
L’abandon du domicile conjugal
Pour prouver cela, vous avez 3 possibilités :
- Le témoignage (voir « Attestation de témoin »)
- Le constat d’huissier
- La main courante (rendez-vous à la Police, attention, la Gendarmerie ne prends pas de main courante, votre déclaration sera enregistrée dans un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service.)
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
La non-assistance entre époux
Cela couvre les obligations relatives au mariage, c’est-à-dire :
- Obligation alimentaire
- Contribution aux charges du mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Il faut prouver que votre conjoint ne participe pas aux dépenses du foyer, met en danger la situation financière du foyer (emprunts à répétition à l’insu de l’autre, jeux, dilapidation des biens du foyer…).
Pour cela, les relevés de compte prouvant qu’un seul des époux assume via son salaire la vie du foyer est nécessaire.
Le témoignage prouvant que le conjoint passe plus de temps dans des activités annexes au foyer.
D’une manière générale, les époux doivent participer à la vie du foyer et assurer la santé et l’éducation des enfants. Tout manquement doit être consigné.
Source :
http://www.juritravail.com/Article/divorce-violence-urgence/Id/99#manquement-aux-obligations-caractere-patrimonial
La violence
Les violences physiques :
Malheureusement, c’est le plus simple. Allez immédiatement à la police pour porter plainte, ou, au minimum déposer une main courante.
Faites constater par votre médecin les marques de violences.
Les violences morales, verbales :
Nous pensons naturellement aux violences physiques mais n’oubliez pas les violences morales. Les violences verbales, le dénigrement, l’humiliation etc… toutes ces petites choses qui peuvent paraitre anodines mais qui vous détruisent à petit feu. Collecter des témoignages (Réclamez notre dossier « Comment prouver les fautes de l’autre », inscrivez-vous et écrivez à patrice@divise.fr)
Les violences sexuelles :
Les pratiques déviantes, pratiques non consenties (par exemple : fréquentation de clubs spécialisés, pratiques dégradantes…)
6. Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de divorce pour faute ?
Les avantages et les inconvénients.
Les avantages du divorce pour faute
En matière de divorce, il est difficile de parler d’avantages et plus particulièrement dans le cas de la procédure de divorce pour faute. Cependant, il faut avouer que cela fait un bien fou au moral que de mettre en route un divorce aux tords de l’autre. Cela permet de mieux passer cette épreuve, façon comme une autre d’avaler la pilule et de rendre la monnaie de sa pièce à celui qui a trahi votre confiance.
Sachez que vous n’êtes pas bloqués, vous pouvez changer de procédure en cours et la loi autorise les changements suivants :
| Procédure en cours |
Changer en |
| Divorce pour faute |
Divorce par consentement mutuel / Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage |
Les inconvénients du divorce pour faute
Si vous avez bien suivi, vous sentez arriver que ce type de divorce va être long. En effet, c’est un divorce conflictuel, il va donc y avoir des allers/retours entre avocats. Il va falloir monter le dossier à charge, amener les preuves etc…
Ceci nous amène directement au deuxième inconvénient, le coût. En effet, il va durer, vous allez donc avoir besoin de votre avocat plus longtemps, il va devoir travailler plus pour constituer le dossier. Si, pour amener des preuves, vous faîtes appel à une agence de détective privé, un huissier, etc… ce sont autant de frais que vous allez devoir supporter.
Et pour finir, sachez que pendant ce genre de procédure, l’ambiance est plus proche de la guerre ouverte que du cessez le feu et que les premiers à souffrir de cela sont les enfants.
Dernier point, et non des moindres, le changement de procédure.
Dans le cas où un des conjoints décide d’abandonner le domicile conjugal et d’aller vivre ailleurs, soyez prudent avant de plonger dans le divorce pour faute (parce que c’est le plus connu), étudiez aussi le divorce pour altération du lien conjugal (qui colle bien aussi à cette situation et qui est plus souple de mise en œuvre) car la loi n’autorise pas les changements suivants :
| Procédure en cours |
Changer en |
| Divorce pour faute |
Divorce pour altération du lien conjugal |
Source / A lire aussi :
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/180-david-krist/33847/divorce-pour-faute-et-prestation-compensatoire
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-moyens-de-defense-dans-le-divorce-pour-faute-2075.html
http://blogs.mediapart.fr/blog/claudia-canini/111114/divorce-la-maladie-nest-pas-en-soi-une-faute
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/divorce-separation-11939/separation-et-divorce-des-couples-maries-11946/divorce-pour-faute-20223.html
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Sep 26
Divise : Le divorce pour faute en 6 questions clefs
Par patrice p
Quel type de divorce choisir ?
Nous savons maintenant qu’il ne suffit pas de décider de divorcer, il faut aussi choisir quel type de divorce, quel type de procédure, vous souhaitez engager.
Les différents types de divorce qui existent aujourd’hui en France sont détaillés dans notre article :
http://divise.fr/quel-type-de-divorce-choisir-consentement-mutuel-par-acceptation/
Pour résumer, nous avons 2 cas de figures :
Nous allons, ici, nous concentrer sur le divorce pour faute. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut rappeler que le motif du divorce n’est pas…
la raison, l’événement, qui vous pousse au divorce mais le choix du type de divorce.
Ce qu’il vous faut retenir :
Maintenant que nous avons bien insisté sur l’importance du choix de la procédure (type de divorce), nous allons décortiquer le divorce le plus connu, celui qui est majoritairement demandé ; je veux parler du divorce pour faute.
1. Pourquoi est-il le plus connu et le plus demandé ?
Le divorce pour faute est le plus connu et le plus demandé car il correspond, dans l’esprit des gens, à celui qui permettra d’obtenir le plus d’argent de la part de l’époux fautif.
En effet, dans le cas où une prestation compensatoire pourrait être attribuée, la preuve de la faute peut avoir une influence sur le montant qui sera décidé.
2. Doit-on prouver la faute ?
Divorce pour faute – faut il le prouver?
La réponse parait évidente mais attention, prouver la faute de l’autre ne se fait pas n’importe comment ni pour n’importe quelle raison !
Donc :
OUI, vous devez prouver la faute de l’autre
NON, vous ne pouvez pas invoquer n’importe quoi comme faute de l’autre. Une faute, c’est clairement défini en droit français.
3. Qu’est-ce que la preuve d’une faute ?
C’est quoi une preuve?
Effectivement, c’est une excellente question qu’il est important de se poser. Ne pas se poser cette question est une grave erreur.
Nous sommes d’accord, l’autre a fauté, c’est inadmissible mais il ne suffit pas de le savoir, d’en être intimement convaincu, il faut le prouver.
Comme toujours en droit, prouver quelque chose ne se fait pas n’importe comment.
Dans le cadre particulier du divorce, les textes sont très clairs :
– en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, l’article 259 du code civil disposant en effet « Les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu »
« La preuve se fait par tous moyens », encore une fois, ça ne veut pas dire faire n’importe quoi. Cela signifie que tous les modes de preuve sont recevables par le juge.
En effet, la preuve est une chose qui est, là encore, très clairement définie par le droit français.
« Le contrôle du juge porte également sur la manière d’obtenir des preuves. Il s’attache à cet égard à vérifier que, pour faire apparaître la vérité, les procédés employés ont été respectueux des droits et des libertés des justiciables »
Pour être recevable, c’est-à-dire pour que le juge puisse utiliser la preuve fournie comme élément de décision, la preuve ne doit pas porter atteinte à :
Tout ceci est à nuancer avec une autre dimension, le droit à la preuve. En effet, il existe des jurisprudences permettant de valider des preuves à priori non recevables. Discuter avec votre avocat, il est le meilleur conseil pour vous face aux juges. Apportez les éléments dont vous disposez, il sera le mieux placé pour inclure ou écarter une preuve du dossier afin de ne pas froisser votre Juge aux Affaires Familiales.
En conclusion :
Ce qu’il vous faut retenir :
Source : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_4_administration_preuve_4589/principes_gouvernant_4591/admissibilite_modes_26241.html
4. Quelles fautes peuvent être recevables par le Juge aux Affaires Familiales ?
C’est quoi une faute?
Parmi tous les types de divorce, le divorce pour faute est le plus connu (voir les types de divorce : http://divise.fr/quel-type-de-divorce-choisir-consentement-mutuel-par-acceptation/).
Dans ce cas, le divorce n’est pas voulu par un des époux. En général, un des époux a fait une erreur qui n’est pas tolérable par l’autre époux. La vie commune devient, dans ce contexte, impossible pour l’un des époux.
« … Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil. … »
Dans les droits et devoirs les plus souvent bafoués, nous retrouvons :
« … Le divorce pour faute semble aujourd’hui réservé aux cas les plus graves. […]
Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale. … »
Donc, le juge acceptera comme faute tous les manquements concernant les devoirs et droits des époux (Texte : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721) :
5. Comment prouver la faute de l’autre ?
Comment le prouver?
Nous n’allons pas revenir sur la définition d’une preuve, au sens légal, c’est la question numéro 3.
Nous allons nous concentrer sur les cas de la question numéro 4. C’est-à-dire, comment prouver :
Dans tous les cas, n’oubliez pas la règle fondamentale :
« Le législateur a expressément interdit certains modes de preuve en matière de divorce et notamment les témoignages des descendants des époux (article 205 du code de procédure civile et article 259 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce), les éléments de preuve obtenus par violence ou fraude (article 259-1 modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), les constats ayant donné lieu à une violation de domicile ou à une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (article 259-2 du code civil), les éléments contenus dans une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil). »
L’infidélité
En effet, si un examen médical prouve qu’il y a eu adultère, cela peut être recevable par le juge (par exemple, une analyse sanguine).
Dans le cadre du divorce, le respect de la vie privée n’est pas applicable à la correspondance car bien souvent, c’est le seul moyen de prouver la faute. Donc, dans ce cas, le droit à la preuve s’applique. Attention, cela ne vous autorise pas à pirater le compte de votre conjoint !
Par contre, si les mots de passe traînent sur un post-it sur le bureau familial, en libre consultation, ce n’est pas du vol.
« […]La première chambre civile avait déjà étendu sa jurisprudence sur les lettres missives aux courriers électroniques ou courriels échangés entre un conjoint et un tiers et avait admis, dans un arrêt récent, que des relations injurieuses puissent être établies par des « emails » échangés entre une épouse et un tiers, en l’absence de preuve de violence ou de fraude dans l’obtention de ces éléments de preuve […] »
Vous êtes responsable de ce que vous diffusez sur le net. Tout ce que vous écrivez pourra être retenu contre vous !
Un exemple de jurisprudence :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895734&fastReqId=976436187&fastPos=1
C’est un moyen recevable de prouver l’adultère.
Et non, l’espionnage n’est pas encore autorisé.
« […] L’enregistrement de conversations téléphoniques ou les enregistrements vidéo réalisés à l’insu des personnes enregistrées constituent un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue […] »
Le constat d’huissier est recevable s’il est réalisé dans les règles de l’art.
« […] Les juges apprécient souverainement la valeur et la portée du contenu d’un constat d’huissier de justice, dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire (Soc., 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-68.163), la force probante d’une telle pièce en fait un élément de preuve parfois incontournable. […] »
Source :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_4_administration_preuve_4589/principes_gouvernant_4591/admissibilite_modes_26241.html
L’abandon du domicile conjugal
Pour prouver cela, vous avez 3 possibilités :
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
La non-assistance entre époux
Cela couvre les obligations relatives au mariage, c’est-à-dire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Il faut prouver que votre conjoint ne participe pas aux dépenses du foyer, met en danger la situation financière du foyer (emprunts à répétition à l’insu de l’autre, jeux, dilapidation des biens du foyer…).
Pour cela, les relevés de compte prouvant qu’un seul des époux assume via son salaire la vie du foyer est nécessaire.
Le témoignage prouvant que le conjoint passe plus de temps dans des activités annexes au foyer.
D’une manière générale, les époux doivent participer à la vie du foyer et assurer la santé et l’éducation des enfants. Tout manquement doit être consigné.
Source :
http://www.juritravail.com/Article/divorce-violence-urgence/Id/99#manquement-aux-obligations-caractere-patrimonial
La violence
Les violences physiques :
Malheureusement, c’est le plus simple. Allez immédiatement à la police pour porter plainte, ou, au minimum déposer une main courante.
Faites constater par votre médecin les marques de violences.
Les violences morales, verbales :
Nous pensons naturellement aux violences physiques mais n’oubliez pas les violences morales. Les violences verbales, le dénigrement, l’humiliation etc… toutes ces petites choses qui peuvent paraitre anodines mais qui vous détruisent à petit feu. Collecter des témoignages (Réclamez notre dossier « Comment prouver les fautes de l’autre », inscrivez-vous et écrivez à patrice@divise.fr)
Les violences sexuelles :
Les pratiques déviantes, pratiques non consenties (par exemple : fréquentation de clubs spécialisés, pratiques dégradantes…)
6. Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de divorce pour faute ?
Les avantages et les inconvénients.
Les avantages du divorce pour faute
En matière de divorce, il est difficile de parler d’avantages et plus particulièrement dans le cas de la procédure de divorce pour faute. Cependant, il faut avouer que cela fait un bien fou au moral que de mettre en route un divorce aux tords de l’autre. Cela permet de mieux passer cette épreuve, façon comme une autre d’avaler la pilule et de rendre la monnaie de sa pièce à celui qui a trahi votre confiance.
Sachez que vous n’êtes pas bloqués, vous pouvez changer de procédure en cours et la loi autorise les changements suivants :
Les inconvénients du divorce pour faute
Si vous avez bien suivi, vous sentez arriver que ce type de divorce va être long. En effet, c’est un divorce conflictuel, il va donc y avoir des allers/retours entre avocats. Il va falloir monter le dossier à charge, amener les preuves etc…
Ceci nous amène directement au deuxième inconvénient, le coût. En effet, il va durer, vous allez donc avoir besoin de votre avocat plus longtemps, il va devoir travailler plus pour constituer le dossier. Si, pour amener des preuves, vous faîtes appel à une agence de détective privé, un huissier, etc… ce sont autant de frais que vous allez devoir supporter.
Et pour finir, sachez que pendant ce genre de procédure, l’ambiance est plus proche de la guerre ouverte que du cessez le feu et que les premiers à souffrir de cela sont les enfants.
Dernier point, et non des moindres, le changement de procédure.
Dans le cas où un des conjoints décide d’abandonner le domicile conjugal et d’aller vivre ailleurs, soyez prudent avant de plonger dans le divorce pour faute (parce que c’est le plus connu), étudiez aussi le divorce pour altération du lien conjugal (qui colle bien aussi à cette situation et qui est plus souple de mise en œuvre) car la loi n’autorise pas les changements suivants :
Source / A lire aussi :
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/180-david-krist/33847/divorce-pour-faute-et-prestation-compensatoire
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-moyens-de-defense-dans-le-divorce-pour-faute-2075.html
http://blogs.mediapart.fr/blog/claudia-canini/111114/divorce-la-maladie-nest-pas-en-soi-une-faute
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/divorce-separation-11939/separation-et-divorce-des-couples-maries-11946/divorce-pour-faute-20223.html
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