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Juil 18

Divorce : Indivision et prêt immobilier

Divorce : Indivision et prêt immobilier
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Divorce : Indivision et prêt immobilier

Dans le divorce, la question du partage des biens arrive très très vite. Tout le monde se concentre sur la maison, les enfants, la voiture sans trop savoir réellement sur quoi se concentrer.

Vous trouverez des informations sur les enfants dans notre site mais pour l’instant, nous allons nous intéresser à l’avenir des biens en indivision et des prêts immobiliers.

Effectivement, lorsque l’on parle du domicile conjugal et de l’attribution de la maison, les mots « indivision » et « biens communs » débarquent rapidement dans les conversations. Il est donc important…de bien comprendre ce qui a été signé au moment de l’acquisition du petit nid d’amour.

Tout d’abord, nous allons reprendre la définition de l’indivision :

 

Indivision
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12717.xhtml
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

 

Sur cette base, nous voyons apparaitre le problème. Nous sommes 2 propriétaires d’un bien et il va falloir partager cela.

Il va falloir diviser quelque-chose d’indivisible !!

On commence à comprendre les solutions possibles. Comme la chose est indivisible, il va falloir trouver un seul propriétaire pour cette chose.

C’est à ce moment qu’entre en jeu la notion de « bien commun » et de contrat de mariage. En effet, le régime matrimonial va définir les biens communs du couple et par conséquence les règles de partage de ces biens.

  • Mariage sans contrat : Régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le contrat par défaut, les biens appartiennent à la communauté. Les dettes sont communes qui si elles ont été contractées avec accord des deux personnes. Bien souvent, le prêt immobilier est fait au nom des 2 époux, ils sont donc solidaires (responsables tous les deux du remboursement du prêt).

 

  • Communauté aux acquêts aménagée :

C’est le contrat précédent modifié pour certaines clauses comme par exemple en cas de décès d’un des époux.

 

  • Communauté universelle

« Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. »

 

  • Séparation de biens

« Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. »

 

  • Participation aux acquêts

« Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. »

 

 

Source :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F835.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml

(1 commentaire)

  1. Isabelle

    Très bon article! Les informations que vous avez partagé sont très importantes et bonnes à savoir.

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