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Déc 31

Divorce pour faute : Attention aux réseaux sociaux !

Divorce pour faute : Attention aux réseaux sociaux !
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Divorce pour faute : Attention aux réseaux sociaux !

Divorce pour faute : Attention aux réseaux sociaux !

Au sujet des divorces pour faute, voici une décision  de la cours de cassation qui est très intéressante

En matière de faute, cette décision de la cour de cassation valide que certains comportements et contenus diffusés sur les réseaux sociaux …

(mails, photos, etc…) peuvent constituer une « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil) ».

Il n’est pas rare de sous estimer les conséquences de nos actions sur les réseaux sociaux. En effet, le côté virtuel de la démarche pourrait nous laisser penser que la faute n’est pas réelle, concrète, car elle n’est pas le fruit d’un contact physique avec l’autre. Et pourtant, de plus en plus de cas de faute sont relevés sur les sites de rencontre, ou même plus simplement sur les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou autre…

Un petit rappel concernant les devoirs et droits des époux (Texte : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721) :

  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
  • Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

 

En conclusion :

Ce qu’il vous faut retenir :

  • Vous êtes responsable de votre comportement sur le net,
  • Même sur le net, ne pas respecter les devoirs et droits du mariage est une faute.

 

Source des citations :

http://www.juritravail.com/Actualite/differents-types-divorces/Id/139711

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895734&fastReqId=976436187&fastPos=1

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