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Mai 16

Divorce : Que déduire de vos impôts ?

Divorce : Que déduire de vos impôts ?
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Divorce : Que déduire de vos impôts ?

 

 

Déclaration d’impots et divorce ? C’est le moment !!!
Le divorce est toujours une période de flottement ! Mais pas pour l’administration et encore moins pour le service des impôts !

Et oui, les impôts n’attendent personne et encore moins les indécis. Dans le chapitre divorce et impots, nous allons récapituler les choses que vous ne devez pas oublier de faire, il existe des déductions d’impôts et des crédits d’impôts.

Comme toujours avec l’administration fiscale, entre le calcul du nombre de parts, les credits d’impot, les deductions d’impot, les règles sont simples mais… difficilement compréhensibles dans la mise en œuvre. En clair, concrètement, que puis-je déduire de mes impôts ?

Dans la liste des choses à prendre en compte, nous avons :

  • La pension alimentaire
  • La prestation compensatoire
  • Les frais de garde des enfants
  • Les frais d’entretien et de nourriture

 

La pension alimentaire :

La pension alimentaire concerne les deux ex-époux. En effet, il y a celui qui la reçoit et celui qui la paye.

Ce qui est à déclarer aux impôts est différent dans les deux cas et dépend de votre situation (reçue ou payée).

 

  • Celui qui la reçoit :

Vous devez déclarer le montant de la pension alimentaire que vous recevez. Ce montant viendra s’additionner à vos autres revenus.

  • Condition de déclaration :
    • Votre ex-conjoint doit également déclarer  sur sa propre déclaration le versement d’une pension alimentaire.
  • Montant à déclarer :
    • Le montant que vous déclarez recevoir doit correspondre  au montant déclaré par votre ex-conjoint, ce montant est indiqué dans la décision de justice (Jugement de Divorce, Ordonnance de Non Conciliation)
    • Pensez à revaloriser le montant de la pension alimentaire en fonction de la clause d’indexation du jugement.

 

Source :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3170.xhtml

 

  • Celui qui la paye :

Vous pouvez déduire de vos impôts le montant de la pension alimentaire versée sous certaines conditions et pour un certain montant.

 

  • Condition de déduction :
    • Vous devez être divorcés ou en instance de divorce
    • Vous devez faire des déclarations d’impôts séparées
    • La pension alimentaire doit être versée suite à une décision de justice (Jugement de Divorce, Ordonnance de Non Conciliation)

 

  • Montant à déduire :
    • Montant indiqué dans la décision de justice (Jugement de Divorce, Ordonnance de Non Conciliation)
    • Pensez à revaloriser le montant de la pension alimentaire en fonction de la clause d’indexation du jugement

Source :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F446.xhtml

 

La prestation compensatoire :

La prestation compensatoire concerne les deux ex-époux. En effet, il y a celui qui la reçoit et celui qui la paye.

Ce qui est à déclarer aux impôts est différent dans les deux cas et dépend de votre situation (reçue ou payée)

 

  • Celui qui la reçoit :

La prestation compensatoire peut être versée :

  • Sous forme de rente
  • Sous forme de capital par versements échelonnés
  • Sous forme de capital en un seul versement

En fonction du mode de versement, la déclaration suit des règles bien précises décrites ci-dessous :

 

Sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente (un montant mensuel régulier par exemple), celle-ci doit être déclarée suivant les mêmes règles que pour une pension alimentaire (voir le paragraphe correspondant).

 

Sous forme de capital par versements échelonnés

 

  • Versements sur plus de 12 mois à compter de la date du jugement.

La règle applicable est la même que celle concernant le versement d’une rente (voir ci-dessus), les versements sont imposables au même titre que les pensions alimentaires.

« Les versements périodiques du capital mentionnés à l’article 275 du code civil, effectués sur une période supérieure à 12 mois et les rentes n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt mais sont déductibles du revenu global du débiteur au titre des pensions alimentaires et imposables au nom du bénéficiaire. »

(voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous)

  • Versements sur 12 mois maximum à compter de la date du jugement

Le capital reçu dans les 12 mois suivant la date du jugement n’est pas imposable. Il ne doit donc pas être déclaré.

 

Sous forme de capital en un seul versement

  • Versements au-delà de 12 mois à compter de la date du jugement

« Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de décision judiciaire, ce versement peut être considéré comme un revenu exceptionnel et être imposé selon le système du quotient si la condition relative à son montant est remplie »

(voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous).

  • Versements dans les 12 mois maximum à compter de la date du jugement

Le capital reçu dans les 12 mois suivant la date du jugement n’est pas imposable. Il ne doit donc pas être déclaré.

 

Source :

http ://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3170.xhtml

 

  • Celui qui la paye :

Vous avez le choix entre deux possibilités :

  • La déduction des sommes versées
  • La réduction d’impôt

 

La déduction des sommes versées

  • Condition de déduction :
    • La prestation compensatoire est versée sous forme de rente
    • La prestation compensatoire est versée sous forme de capital mais échelonné sur plus de 12 mois à compter de la date du jugement
  • Montant à déduire :
    • Montant indiqué dans la décision de justice (Jugement de Divorce, Ordonnance de Non Conciliation)

attention-bon-conseil-procedure-divorce-diviseEn cas de retard de paiement, c’est-à-dire, si les versements dépassent les 12 mois initialement prévus par le jugement.Les sommes versées après le 4 avril 2013 ne seront pas déduites des revenus du payeur et ne pourront pas être déclarées par le bénéficiaire (donc pas imposable pour                      lui).

 

La réduction d’impôt

  • Condition de réduction :
    • La prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une seule fois dans les 12 mois à compter de la date du jugement
    • La prestation compensatoire est versée sous forme de capital mais échelonné sur les 12 mois à compter de la date du jugement sans excéder 12 mois.

 

  • Montant de la réduction :
    • Montant de la réduction d’impôt égal à 25% des versements effectués sur l’année sans pouvoir dépasser le plafond de 7 625 €

 

Source :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F446.xhtml

 

 

 

 

Les frais de garde des enfants :

 

  • Enfant de moins de 6 ans

 

Garde à domicile

La garde à domicile entre dans la catégorie « Emploi à domicile » et doit respecter les règles de déclaration et de plafond correspondants.

«Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50% des dépenses retenues dans la limite de : – 12000€ majorée de 1500€ : • par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) …»

(Voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous)

 

Garde à l’extérieur

  • Condition de réduction :
    • Les sommes doivent être versées à une assistante maternelle titulaire de l’agrément
    • « Les sommes doivent être versées à un établissement de garde répondant aux conditions […] du Code de la santé publique (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire) »

      (Voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous)

 

  • Montant de la réduction :
    • Le montant de la réduction d’impôt est égal à 50% des versements effectués sur l’année sans pouvoir dépasser le plafond de 2 300 € par enfant
    • Cas de la résidence alternée : le plafond est divisé par 2, soit 1 150 € par enfant.
    • Le montant des versements doit être diminué du montant des aides reçues de la CAF et/ou de votre comité d’entreprise / votre entreprise.

 

  • Enfant de plus de 6 ans

 

Garde à domicile

Pas de conditions liées à l’âge de l’enfant. La garde à domicile entre dans la catégorie « Emploi à domicile » et doit respecter les règles de déclaration et de plafond correspondants.

 

«Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50% des dépenses retenues dans la limite de : – 12000€ majorée de 1500€ : • par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) …»

(Voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous)

 

Garde à l’extérieur

Aucune réduction d’impôt n’est possible dans le cadre d’une garde d’enfant de plus de 6 ans (au 1er janvier) à l’extérieur du domicile.

 

Source :

http://www.toutsurlesimpots.com/comment-declarer-les-frais-de-garde-d-enfant.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F8.xhtml

 

 

 

 

Les frais d’entretien et de nourriture :

 

Les frais d’entretien et de nourriture ne sont pas déductibles.

 

bonne-idee-bon-conseil-procedure-divorce-divise

Cependant, si une facturation supplémentaire vous est faite pour couvrir certains frais d’accueil (dépense destinée à couvrir les frais d’achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…), vous pouvez déduire une « indemnité d’entretien » d’un montant forfaitaire de 2.65 € par journée d’accueil. (Voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous)

 

Source :

http://www.toutsurlesimpots.com/comment-declarer-les-frais-de-garde-d-enfant.html

 

 

 

 

Brochure pratique 2015 – Déclaration des revenus de 2014 :

Tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure officielle du ministère des finances ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17502.xhtml

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(1 commentaire)

  1. Catherine

    Votre article tombe à pic ! Je suis en plein dedans… :-/

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