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Avr 25

Et l’animal de compagnie ?

Et l’animal de compagnie ?
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animal compagnie - garde enfant - divorce - divise

Et l’animal de compagnie ?

Notre animal de compagnie est de plus en plus un membre à part entière de la famille. A tel point qu’aujourd’hui, il devient un sujet de conflit de plus dans les procédures de divorce. Il arrive même parfois que des couples se déchirent pour la garde du chien alors qu’ils se sont entendus sans difficultés pour la garde des enfants !

Comme en témoigne Marie Pâris dans son article (http://www.droit-inc.fr/article11731-10-divorces-dingues-vus-par-l-avocat)

« …7. « Le couple n’a eu besoin que d’une heure et demie pour se partager possessions matérielles, immobilières et compte épargne retraite, et s’arranger sur la garde de leur fils. Pendant les quatre heures qui ont suivies, ils se sont disputés la garde du chien. Alors que pour la garde de l’enfant il est juste précisé dans le contrat « comme convenu entre les parties », celle du chien est détaillée par un calendrier strict. »… »

 

Qu’en est-il aujourd’hui en France ? Que dit la loi ?

Aujourd’hui, l’animal de compagnie est considéré par le code civil comme « un bien meuble », c’est-à-dire qu’il sera liquidé comme le canapé, la voiture, etc… Le propriétaire est celui qui a payé la facture. Ensuite, le partage dépend du régime matrimonial.

Comme l’explique Judith Duportail dans son article dans « Le Figaro » (http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/04/15/01016-20140415ARTFIG00357-divorce-qui-va-garder-le-chien.php ), les juges sont de plus en plus souvent appelés à statuer sur le sort des animaux de compagnie. Parfois, ils se réfèrent au droit des enfants mais il s’agit d’une référence abusive.

Cette situation est bien compliquée pour tout le monde. Compliquée pour le juge qui a un cadre juridique flou, compliqué pour les maîtres qui ne peuvent s’assurer du bonheur de leur animal préféré.

Le reportage de LCI (http://lci.tf1.fr/france/societe/bientot-si-vous-divorcez-vous-n-aurez-pas-a-couper-le-chien-en-deux-8402191.html) nous montre les évolutions qui se mettent en place pour encadrer légalement cette situation.

 

En conclusion :

Ce qu’il vous faut retenir :

  • L’animal de compagnie est considéré par le code civil comme un bien meuble.
  • La loi interdit de verser une pension alimentaire pour un animal de compagnie.
  • Evolution du statut juridique de l’animal de compagnie en lui reconnaissant la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité »

 

Source des citations :

http://www.droit-inc.fr/article11731-10-divorces-dingues-vus-par-l-avocat

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/04/15/01016-20140415ARTFIG00357-divorce-qui-va-garder-le-chien.php

 

http://lci.tf1.fr/france/societe/bientot-si-vous-divorcez-vous-n-aurez-pas-a-couper-le-chien-en-deux-8402191.html

 

 

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