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Juin 28

Garantir la pension alimentaire

Garantir la pension alimentaire
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Garantie des pensions alimentaires - Loi - argent - divorce - divise

Garantie des pensions alimentaires

La pension alimentaire est trop souvent impayée. La précarité des personnes étant de plus en plus grande et fréquente, l’Etat cherche à mettre en place une « garantie des pensions alimentaires » qui vient définir une pension alimentaire minimale.

Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) est un moyen de palier les impayés de pension alimentaire.

A ce jour, cette garantie prend… la forme d’un versement mensuel de 95€.

Pour l’instant, cette garantie des pensions alimentaires est expérimentée par l’état sur quelques départements pilotes en France. Cette expérience devrait durer jusqu’en 2016, c’est-à-dire que l’état vise une généralisation de cette aide en remplacement de l’actuelle allocation de soutien familial.

Les avantages de cette nouvelle formule :

  • Versement plus rapide de cette garantie, le mois suivant l’obtention
  • Garantie d’un montant minimal, c’est-à-dire que les parents isolés recevant comme pension alimentaire une somme inférieure au minimum garantie, la somme reçue sera complétée afin d’atteindre le montant de la garantie (soit 95€)
  • Récupération des impayés directement auprès de l’employeur, la banque ou Pôle emploi. Le montant des sommes récupérées peut aller jusqu’à deux années d’impayés, contre six mois aujourd’hui.

 

Espérons que cette garantie des pensions alimentaires permettra d’améliorer le quotidien de près de 40% des personnes concernées par le non-paiement de la pension alimentaire. En cette période de crise et de précarité, ce manque pèse lourd dans le budget des familles monoparentales déjà radicalement affaibli par le divorce en lui-même.

 

Source :

http://www.bienpublic.com/actualite/2015/03/02/la-pension-alimentaire-garantie-par-l-etat

 

(2 commentaires)

  1. Moscatelli

    Bonjour
    Mon Mari m’a quitté pour une jeune femme. .J’ai 58 ans 30 ans de mariage..je voudrais savoir si en plus de l’indemnité compensatoire et là moitié des biens communs je serais en droit de demander une pension alimentaire (ou rente) car il n’à jamais voulu que je travaille et donc je n’aurais pas de retraite (ou très peu 500€).
    Merci par avance

    1. patrice p

      Bonjour,
      il est effectivement possible d’avoir une pension alimentaire entre époux mais attention, celle-ci ne sera possible que pendant la durée de la procédure. Ensuite, elle est remplacée par la prestation compensatoire. N’oubliez pas que cette prestation compensatoire peut être versée de plusieurs façons différentes: Rente ou capital.
      Négociez judicieusement votre prestation compensatoire avec l’aide de votre avocat, votre quotidien d’après divorce se joue là.
      Vous trouverez plus de détails sur cette prestation sur notre site (http://divise.fr/impots-declarer-correctement-la-prestation-compensatoire/)

      Merci pour vos commentaires qui nous aident à nous améliorer.
      Bon courage à vous dans vos démarches.

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