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Déc 20

Les biens immobiliers communs, quand vendre ?

Les biens immobiliers communs, quand vendre ?
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Les biens immobiliers communs, quand vendre ?

Les biens immobiliers communs, quand vendre ?

Vous avez réussi à acquérir la maison de vos rêves et maintenant, malheureusement, il est temps de réfléchir à son sort. Que va-t-elle devenir après le divorce ?

En effet, « …lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial.

Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. … »

 

A ce titre, vous allez devoir avoir recours à…un professionnel du droit supplémentaire : le notaire.

« … La présence d’un bien immobilier dans le patrimoine des époux entraîne un passage obligatoire devant  le notaire. … »

 

Le rôle du notaire va être multiple, en fonction :

  • Du type de procédure de divorce
  • De l’accord ou non entre les époux sur le partage des biens immobiliers.

 

Il pourra être appelé à établir :

  • Le projet de liquidation

« … Dès le stade de l’ordonnance de non-conciliation, il est possible de solliciter la désignation d’un notaire afin d’établir un projet de liquidation. Puis, l’assignation en divorce doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires du divorce. … »

 

  • La convention de liquidation

« … Il est toujours possible pour les époux, au cours de la procédure de divorce, de parvenir à un accord. Ils rédigeront dès lors une convention de liquidation qui pourra être entérinée par le jugement de divorce. … »

 

Quand faire intervenir le notaire ?

En fonction de la procédure en cours, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

  • Cas du divorce par consentement mutuel :

« … Les opérations de liquidation et de partage doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas homologuer la convention de divorce si les époux ne présentent pas d’acte liquidatif de leur régime matrimonial et de projet de partage des biens. … »

  • Autres types de procédure de divorce :

« …Les opérations de liquidation du régime matrimonial sont indépendantes de la procédure même de divorce. … »

 

Quel délai pour liquider le régime matrimonial en cas de désaccords ?

« … Si les époux n’ont pas trouvé d’accord, ils devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial dans un délai d’un an suivant le jugement.

A l’issue de ce délai d’un an et si les époux n’ont toujours pas trouvé d’accord, le notaire en charge de la liquidation devra adresser un procès-verbal de difficultés au Tribunal de grande instance. Un délai supplémentaire de un an leur sera alors accordé.

Si à l’issue de ce délai supplémentaire les époux n’ont toujours pas trouvé d’accord, le notaire dressera un nouveau procès-verbal de difficultés et le Juge aux Affaires Familiales sera chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial. … »

 

Comment partager les biens immobiliers :

« … 1) Vendre le bien immobilier avant le divorce

Les frais de notaires inhérents à la vente d’un bien immobilier sont supportés par l’acquéreur.

Si les époux envisagent de ne pas garder le bien immobilier et de le vendre, il est préférable qu’ils le fassent avant le divorce.

Dans le cas contraire, il faudrait dans un premier temps que les époux gardent ensemble le bien en indivision avant de le revendre et donc qu’ils payent les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié d’indivision.

2) Garder ensemble le bien en indivision

Le divorce met fin à la communauté de vie mais les époux peuvent choisir de garder leur bien immobilier en commun et de rentrer dans le régime de l’indivision.

Il sera dès lors nécessaire pour les époux de faire rédiger une convention d’indivision par le notaire.

3) Garder seul le bien en rachetant la part de l’autre époux

Dans l’hypothèse où l’un des époux souhaiterait garder le bien immobilier commun, il devra racheter la part de l’autre époux.

Cette possibilité peut intervenir en amont du divorce : il faudra alors dresser un état liquidatif notarié de la communauté.

Si les époux sont déjà en indivision, il faudra dresser un état liquidatif notarié d’indivision. … »

 

Quel coût pour l’intervention du notaire ?

« … Les frais de notaires sont composés de taxes […] et de la rémunération du notaire […].

Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage. … »

 

En conclusion :

Le notaire interviendra dans votre divorce de différentes manières en fonction de vos choix.

Prenez le temps de bien comprendre les différentes possibilités qui s’offrent à vous dans votre situation.

Si vous avez des biens de valeur, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire pour avoir une estimation des frais liés à la liquidation de votre patrimoine immobilier.

 

Source des citations :

http://www.village-justice.com/articles/Bien-immobilier-commun-cout,16552.html

 

 

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