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Jan 29

Le partage de la voiture

Le partage de la voiture
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voiture-divorce

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Pour le partage de la voiture, lors des premiers rendez-vous avec votre avocat, il est fort probable qu’il vous demande des informations sur votre voiture, comme par exemple son estimation et sa carte grise.

C’est tout à fait normal et rassurant sur la qualité de votre avocat, s’il ne le fait, posez-vous des questions !!

Nous vous expliquons tout ça en détails ci-dessous.

La voiture fait partie des biens concernés par la liquidation du régime matrimonial. En clair, le partage des biens du couple.

Comme pour tous les biens du couple, il va falloir déterminer :

  • À qui la voiture appartient,
  • Qui l’a payée, comment a-t-elle été financée,
  • Qui se sert de la voiture,
  • Quelle est la valeur de la voiture,
  • Et en déduire comment la voiture va être partagée.

Bien entendu, ça marche aussi pour les autres véhicules du couple, moto, camping-car, quad, etc…

A qui appartient la voiture ?

Ce n’est pas compliqué, c’est comme le Port Salut, c’est écrit dessus

Port Salut

Port Salut


 

 

 

 

 

 

 

Plus sérieusement, regardez plutôt sur le Certificat d’immatriculation du véhicule.

Carte Grise

Carte Grise


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est là que vous allez trouver les informations utiles, en particuliers sur les lignes (C.1), (C.3), (C.4)a) et (C.4.1)

Vous allez avoir plusieurs cas possibles, la voiture appartient à Mr, à Mme aux deux. Et bien entendu, cela va impacter le partage.

Pour vos démarches concernant la carte grise ou certificat d’immatriculation, c’est ici que ça se passe : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-certificat-immatriculation

Demarches Interieur Gouv Fr

Demarches Interieur Gouv Fr


 

 

 

 

Qui a payé la voiture, comment a-t-elle été financée ?

Aussi étonnant que cela puisse paraitre, c’est probablement le point le plus important et le plus dimensionnant pour le partage.

Il faut déterminer ce qui fait partie du patrimoine commun de ce qui n’en fait pas parti.

Existe-t-il un contrat de mariage ?

Le véhicule appartenait-il à l’un des conjoints avant le mariage ?

Le véhicule a-t-il été financé par un seul des conjoints ?

Le véhicule a-t-il été financé par le couple ?

Les réponses à ces questions vont permettre de poser les choses et clarifier les discordes possibles.

Surtout si la voiture n’est pas encore finie d’être payée et qu’il reste un crédit en cours. Là, aussi, il va falloir mettre sur la table cette dette et régler la situation pendant le divorce.

Votre avocat vous aidera à y voir plus clair et surtout vous évitez de vous faire des illusions concernant le partage des biens.

Qui se sert de la voiture ?

Ici, c’est la notion de service rendu que l’on cherche à quantifier. Derrière cela, il va falloir identifier à qui la voiture est le plus indispensable. Au-delà de cela, le juge va aussi vérifier qui peut temporairement se passer le plus facilement du véhicule et/ou vérifier celui des conjoints qui pourra le remplacer le plus simplement.

Pourquoi tout cela ? Tout simplement parce que le juge doit s’assurer que le partage est équitable, c’est-à-dire légal. Même si vous êtes d’accord, il doit valider et s’assurer que cet accord n’est pas le résultat de pressions physiques ou psychologiques subies par l’un des conjoints.

Quelle est la valeur de la voiture ?

Bien entendu, il n’est pas question de donner une estimation sortie du chapeau. Suivant vos moyens et/ou la rareté de votre voiture, vous pouvez faire appel à un expert automobile pour faire une estimation. Sinon, l’argus automobile est tout à fait reconnu comme référence et acceptable par le juge.

Consulter l’argus sur le net ou en kiosque : https://www.largus.fr/

Argus

Argus


 

 

 

 

Comment partager la voiture ?

Il faut prendre les réponses à toutes les questions précédentes et dresser le portrait du véhicule à partager.

Ensuite, il faut mettre cela en correspondance avec le contrat de mariage. Avec tous ces éléments votre avocat va pouvoir construire avec vous le partage des biens et monter avec vous votre dossier de divorce.

Dossier qui sera soumis au juge aux affaires familiales pour validation. En effet, même si vous êtes d’accord avec votre futur ex-époux sur les conditions du partage des biens, le juge doit, dans tous les cas, s’assurer que le partage des biens est légal et équitable.

S’il estime qu’une des parties est lésée, il demandera ou définira un autre arrangement entre les ex-époux. Si vous ne voulez pas que la procédure s’éternise, restez dans les bonnes pratiques, votre avocat vous aidera en ce sens.

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