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Déc 17

Pension alimentaire et remariage.

Pension alimentaire et remariage.
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Pension alimentaire et remariage : ça compte ou pas ?

Pension alimentaire et remariage : ça compte ou pas ?

Lorsque l’un des deux parents reconstitue officiellement un noyau familial après le divorce, il fait depuis peu jurisprudence que le montant de la pension alimentaire versée, mais aussi de la prestation compensatoire puissent être reconsidérés par le juge….

 

 

 

Voici une décision de la cours de cassation qui n’est pas à prendre à la légère (Texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028945926&fastReqId=220900837&fastPos=11).

Cette décision de la cour de cassation fait jurisprudence en matière d’évaluation et de recours sur le montant de la pension alimentaire.

En effet, « la Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire. »

 

En conclusion :

Ce qu’il vous faut retenir :

  • Le nouveau concubin participe à la situation financière du nouveau couple
  • Les revenus du nouveau concubin participent à l’évaluation permettant de « fixer le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »
  • Il est possible que la prestation compensatoire soit également révisée selon la nouvelle situation financière du nouveau couple.

 

Source des citations :

http://www.service-public.fr/actualites/003135.html

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