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Jan 03

Pension alimentaire impayée ? Récupérez-la !

Pension alimentaire impayée ? Récupérez-la !
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Pension alimentaire : récupérez-la !

Pension alimentaire : Récupérez-la !

La pension alimentaire: sujet de toutes les discussions et bien souvent de toutes les disputes. Vous avez passé le plus dur, la pension est actée, mais votre ex vous doit une somme d’argent.

Etes-vous bien sûr que le plus dur est passé ?

Malheureusement, une autre difficulté pointe le bout de son nez. La pension alimentaire est versée irrégulièrement et puis, un jour, vous vous rendez compte que cela fait plusieurs mois que plus rien ne vous est versé.

Que faire ?

Quels moyens légaux existe-t-il pour que je puisse récupérer cet argent ?

 

La loi propose 5 possibilités …

  • Le paiement direct
  • La saisie sur salaire
  • Le recouvrement par le trésor public
  • L’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF)
  • Recouvrement contre un débiteur situé à l’étranger

 

  1. Le paiement direct

Le but de cette procédure est d’obtenir le paiement des pensions alimentaires dues, directement par l’employeur de votre ex ou directement par sa banque.

Sa mise en œuvre, tout en restant simple, nécessite l’intervention d’un huissier dont les frais seront à la charge de votre ex.

Cette méthode permet de récupérer les sommes dues (max. 6 mois) et/ou de se faire payer les sommes dues au fur et à mesure.

Conditions :

  • Votre ex vous doit de l’argent
  • Vous avez une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Procédure :

  • Contacter un huissier

Remarques : « …En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d’une amende de 1.500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. … »

Fin de procédure :

  • Changement de situation

« … La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d’un certificat délivré par un huissier :

  • attestant qu’un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire,
  • ou constatant que la pension a cessé d’être due.

À savoir : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d’instance à une amende civile d’un maximum de 3 000 €. … »

    2. La saisie sur salaire

Le but de cette procédure est d’obtenir le paiement des pensions alimentaires dues, directement par l’employeur de votre ex.

Cette méthode permet de récupérer les sommes dues au-delà de 6 mois.

Conditions :

  • Vous avez « … une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire… »
  • Votre ex « … doit percevoir des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie… »
  • Vous connaissez « … l’adresse de son employeur… »

Procédure :

  • Seul ou avec un homme de loi

Vous pouvez « …faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration.

La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :

  • de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
  • du décompte des sommes dues,
  • et de tous renseignements sur le débiteur… » [NDLR : votre ex].

Fin de procédure :

  • les sommes dues sont payées

 

3.Le recouvrement par le trésor public

Cette méthode ne peut s’appliquer qu’après avoir échoué aux précédentes.

Conditions :

  • Vous avez échoué avec « … les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente… »
  • Vous avez « … une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire… »

Procédure :

  • Lettre recommandée

« … Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension…. » [NDLR : votre tribunal, pas celui de votre ex]

 

La lettre doit contenir :

  • « … une copie du jugement de divorce ou l’ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
  • le document établissant que l’une des procédures a échoué,
  • tous les renseignements possibles sur le débiteur [NDLR : Votre ex] : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d’épargne, biens et revenus, adresse de son employeur, etc,
  • ainsi qu’une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l’arriéré dû. … » [NDLR : la lettre à proprement parler]

Fin de procédure :

  • les sommes dues sont payées

 

4. L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Cette méthode consiste à demander à la CAF de récupérer les sommes dues auprès de votre ex et en même temps de vous verser un Allocation de Soutien Familial (ASF)

Conditions :

  • « … Dès lors que la pension alimentaire n’est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engager une action … »
  • Donner mandat à la CAF pour action.

Procédure :

  • Lettre donnant mandat

« … Le créancier [NDLR : vous] donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur [NDLR : votre ex] pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.…. »

Fin de procédure :

  • les sommes dues sont payées
  • Les montants dus seront diminués des sommes déjà versées au titre de l’ASF

 

5.Recouvrement contre un débiteur situé à l’étranger

Dans le cas ou votre ex est parti à l’étranger. Il faut contacter par téléphone et/ou par courrier « …le Service des affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères. … »

Il vous sera demandé de constituer un dossier avec :

  • « … une lettre détaillant les motifs de la demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de l’acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l’acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l’acte de signification,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l’institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur [NDLR : votre ex] et l’adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. … »

 

En conclusion :

Ce qu’il vous faut retenir :

  • Paiement direct : sécuriser le paiement passé et futur
  • Saisie sur salaire : obtenir le paiement des sommes dues au-delà de 6 mois.
  • Recouvrement par le Trésor Public : quand les précédentes méthodes ont échouées.
  • L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : obtenir une avance sous forme d’ASF
  • Recouvrement contre un débiteur situé à l’étranger : contacter les services compétents.

 

« … Si vous recherchez des informations sur votre ex (adresse, employeur…), vous pouvez vous adresser au service des recherches dans l’intérêt des familles, à la préfecture de votre domicile. … »

 

Source des citations :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N140.xhtml

 

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