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Jan 11

Quel type de divorce choisir : consentement mutuel ? par acceptation ?

Quel type de divorce choisir : consentement mutuel ? par acceptation ?
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Type de divorce : que choisir ?

C’est décidé. On divorce.

Effectivement, lorsque la décision est prise, lorsqu’il n’est plus possible de vivre ensemble, il faut divorcer. Oui, mais pour quel type de divorce / de procédure faut il opter ?

Le réflexe que nous avons, probablement en raison des histoires entendues dans notre entourage, est de croire qu’il faut prouver la faute de l’autre pour demander le divorce.

Mais aujourd’hui, les choses ont bien évoluées, « …si jusqu’en 1975, la seule possibilité pour divorcer… était de rapporter la faute de son conjoint, il existe aujourd’hui quatre types de divorces pour encadrer au mieux les différentes hypothèses de rupture.

Parmi ces quatre types de divorce prévus par l’article 229 du Code civil, il convient de distinguer le divorce par consentement mutuel des autres divorces contentieux. … »

 

Nous avons donc 2 cas de figures :

  • On est d’accord : c’est le consentement mutuel
  • On n’est pas d’accord : C’est l’un des 3 cas de divorce contentieux

 

On est d’accord !

 

  • Le divorce par consentement mutuel

C’est le cas le plus simple. En effet, cela signifie que les époux sont d’accords sur le fait de se séparer et sur les conditions de vie après la séparation.

Pour ce faire, les époux consignent tout cela dans une convention de divorce. Cette convention est rédigée par les époux assistés d’un ou plusieurs avocats.

Toutefois, il faut faire valider tout cela par un juge. En effet, il est le seul habilité à prononcer le divorce.

Dans ce type de divorce, le rôle du juge se borne à vérifier que le consentement est réellement mutuel, que les conditions de répartitions des biens et de traitement des enfants, sont bien en ligne avec la loi. Il s’assure que personne n’est contraint dans la situation qui lui est présentée.

 

On n’est pas d’accord !

 

  • Le divorce pour faute

C’est le plus connu.

Dans ce cas, le divorce n’est pas voulu par un des époux. En général, un des époux a fait une erreur qui n’est pas tolérable par l’autre époux. La vie commune devient, dans ce contexte, impossible pour l’un des époux.

« … Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil. … »

Dans les droits et devoirs les plus souvent bafoués, nous retrouvons :

  • L’infidélité
  • L’abandon du domicile conjugal
  • La non-assistance entre époux
  • La violence

 

« … Le divorce pour faute semble aujourd’hui réservé aux cas les plus graves. […]

Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale. … »

 

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est le plus courant.

Dans ce cas, le divorce est voulu par les deux époux mais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conditions de vie après séparation. Cela concerne les conditions de partage des biens communs, le traitement des enfants (pension, mode de garde, etc…)

« … Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l’intégrité du consentement et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences. […]

Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter. … »

 

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est le moins connu.

Dans ce cas, le divorce est demandé pour officialiser une situation déjà en place depuis au moins 2 ans. Attention, les conditions du décompte des années de séparations sont bien précises. Il ne s’agit pas de venir devant le juge en indiquant que cela fait 2 ans qu’un des époux est parti du domicile conjugal (ce cas est couvert par le divorce pour faute, voir plus haut).

« … Le délai de la séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur. … »

Ce type de divorce peut durer longtemps, en effet,

« … Une séparation supérieure à deux ans entraîne seulement l’acquisition du principe du divorce mais le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur toutes les autres demandes (pensions alimentaires, prestation compensatoire etc.). … »

La définition des conditions du divorce peut faire l’objet de plusieurs présentations devant le juge en fonction des éléments présentés par les époux. Les tribunaux étant actuellement engorgés, cela peut s’étaler sur plusieurs mois.

 

Source des citations :

http://www.village-justice.com/articles/differents-types-divorce-droit-francais,15889.html

 

 

 

 

(2 commentaires)

  1. clarice ledoux

    Cet article m’a aidé à comprendre la différence entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation. C’est logique que les cas consentement mutuel soient les plus simples. Avez-vous des conseils pour trouver un avocat de divorce ? Pensez-vous qu’avoir un avocat est forcément nécessaire si on veut un divorce ?

    1. patrice p

      Merci pour votre commentaire.
      Nous espérons que vous avez trouvé des réponses intéressantes dans nos autres articles. Mais… vos questions nous laisse penser que vous n’avez pas pris le temps de balader sur notre site !

      Avez-vous des conseils pour trouver un avocat de divorce ?
      Nous avons plusieurs conseils disponibles dans notre dossier « 22 pièges classiques des couples qui divorcent » pour vous permettre de faire le bon choix. Il serait trop long de les mettre tous ici. Un autre conseil 😉 , télécharger immédiatement notre dossier, c’est gratuit !

      Pensez-vous qu’avoir un avocat est forcément nécessaire si on veut un divorce ?
      Dans de très rare cas, vous croiserez des gens qui ont pris le risque de divorcer sans conseil. Ca existe. Mais, nous vous confirmons qu’il ne nous est pas possible de concevoir un divorce intelligent et serein sans les conseils avisés d’un professionnel.
      Le travail que vous réaliserez avec votre avocat vous permettra d’éviter les trop nombreux pièges qui peuvent vous coûter cher et pendant longtemps.

      Bon téléchargement et bonne lecture,
      Patrice.

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