Archives de l’étiquette : d’accord

Fév 07

Consentement mutuel . Divorcer sans juge ?

Consentement mutuel . Divorcer sans juge ?

  La proposition de réforme actuellement en débat porte sur le divorce par consentement mutuel et le remplacement du juge par le greffier. Pourquoi cette réforme ? « … Dans 54 % des cas, les divorces se font par consentement mutuel. Cela signifie que les époux qui se séparent sont d’accord sur tout ou presque : partage …

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