Archives de l’étiquette : divorce faute

Déc 31

Divorce pour faute : Attention aux réseaux sociaux !

Au sujet des divorces pour faute, voici une décision de la cours de cassation qui est très intéressante En matière de faute, cette décision de la cour de cassation valide que certains comportements et contenus diffusés sur les réseaux sociaux …

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