Divorce par consentement mutuel : divorce idéal ?

Divorce par consentement mutuel : divorce idéal ?

Le divorce idyllique, celui dont tout le monde rêve. Le divorce par consentement mutuel semble représenter le divorce idéal.

En effet, sur le papier, ce type de divorce est extrêmement intéressant et séduisant. Mais attention, c’est toujours d’un divorce que nous parlons, il y a donc des choses à faire et des choses à ne pas faire. Il faut rester prudent dans le choix de sa procédure de divorce car les conséquences de ce choix peuvent être irréversibles.

L’intérêt de ce type de divorce se base sur… l’accord total et sans conditions des deux époux sur le partage des biens communs et l’organisation de la vie des enfants après le divorce. Nous sommes bien face à un consentement mutuel, les époux sont d’accord sur tout. Cet accord commun est consigné, rédigé, dans une convention de divorce. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour écrire votre convention de divorce par consentement mutuel (voir les autres pièges que vous devez éviter sur notre site).

Les difficultés de ce type de procédure sont multiples :

• Le régime matrimonial doit être liquidé avant le dépôt de la demande de divorce, tout doit être réglé officiellement avant (officiellement signifie : acte notarié ou autres documents officiels)
• Trouver un terrain d’entente peut être long et doit être encadré par un avocat
• Le juge aux affaires familiales peut refuser la convention de divorce si les conditions décrites ne sont pas équitables entre les époux et/ou si les conditions d’organisation de la vie après la séparation ne vont pas dans l’intérêt des enfants.
• Une fois la convention validée par le Juge aux affaires familiales, il n’est plus possible de modifier les conditions. En effet, le pourvoi en cassation n’est possible que pendant les 15 jours qui suivent le prononcé (l’acceptation de la convention par le juge).